Nous souhaitons que vos achats de mobilier sur notre site se déroulent dans les meilleures conditions. La présente Politique de retour et de remboursement a pour objectif de présenter de manière claire et transparente les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi ainsi que la politique commerciale de retour de 45 jours que nous proposons volontairement en complément de ces droits.
La présente politique s’applique aux commandes de mobilier destinées aux consommateurs en France, sous réserve des dispositions impératives applicables à chaque commande. Elle doit être lue conjointement avec les conditions générales de vente et les autres politiques applicables à votre achat. Aucune disposition de cette politique ne saurait avoir pour effet d’exclure, de limiter ou de remplacer un droit légal dont le consommateur bénéficie en vertu des règles impératives applicables.
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Lorsque le droit de rétractation s’applique à votre achat à distance, vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalité du seul fait de l’exercice de ce droit.
Pour les biens tels que les meubles, le délai légal de rétractation commence en principe à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai peut, conformément aux règles applicables, commencer à courir à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.
Pour exercer votre droit légal de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l’expiration du délai légal. Vous pouvez notamment nous adresser une déclaration écrite par courrier électronique. Lorsque cela est applicable, vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation mis à votre disposition. Vous n’avez pas à attendre notre approbation ou la validation de votre demande pour exercer votre droit légal de rétractation.
Une fois votre décision de rétractation communiquée, le bien doit en principe être retourné sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable. En règle générale, le bien doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, sous réserve des règles légales applicables.
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes que nous devons vous restituer conformément à la législation applicable. Cela comprend, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le remboursement au titre du droit légal de rétractation est effectué dans le délai prévu par la loi. En principe, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Toutefois, lorsque la loi le permet, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de l’expédition du bien, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué, en principe, au moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen de remboursement et que celui-ci ne vous occasionne pas de frais supplémentaires.
Lorsque la législation applicable le permet et que vous en avez été informé avant la conclusion de la commande, les frais directs de retour peuvent rester à votre charge dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation. Dans les situations où la loi prévoit que les frais de retour doivent être pris en charge par nos soins, ces frais seront supportés par nous.
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Lorsque la législation applicable le prévoit, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations prévues par la loi. Cela peut notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsqu’une exception légale s’applique à un produit, les informations correspondantes sont communiquées conformément aux règles applicables. Une telle exception ne prive pas le consommateur des autres droits légaux qui lui sont applicables.
2. Garantie légale de conformité et autres recours légaux
Le droit légal de rétractation de 14 jours est distinct de la garantie légale de conformité. Pour les biens auxquels cette garantie s’applique, le consommateur bénéficie en principe d’une garantie légale de conformité pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la législation française applicable.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement. La mise en conformité doit être réalisée conformément aux conditions et aux délais prévus par la législation applicable et ne doit pas, dans les conditions prévues par la loi, occasionner de frais pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n’est pas réalisé dans le délai légal applicable, entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’autres recours légaux, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité et les autres recours prévus par la loi sont totalement distincts de notre politique commerciale supplémentaire de retour de 45 jours. Le dépassement du délai de 45 jours ne signifie donc pas que le consommateur perd sa garantie légale de conformité ou tout autre droit légal dont il bénéficie.
Nous ne pouvons pas utiliser la période de 45 jours comme condition pour exclure, limiter ou supprimer un droit légal de réparation, de remplacement, de réduction du prix, de résolution du contrat ou tout autre recours prévu par la législation applicable.
3. Politique commerciale supplémentaire de retour de 45 jours
En complément des droits légaux dont vous bénéficiez, nous proposons volontairement une politique commerciale supplémentaire permettant de demander le retour d’un produit dans un délai de 45 jours à compter de sa réception.
Cette période de 45 jours constitue un avantage commercial supplémentaire. Elle ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours, ne réduit pas sa durée, ne constitue pas une procédure obligatoire pour exercer ce droit et ne limite pas la garantie légale de conformité ni les autres droits légaux du consommateur.
Lorsque vous êtes encore dans le délai légal de rétractation et que votre achat bénéficie de ce droit, vous pouvez exercer directement votre droit légal de rétractation sans avoir à fournir de motif et sans attendre la validation d’une demande commerciale de retour.
Lorsque le délai légal de rétractation est expiré, ou lorsque le retour demandé ne relève pas du droit légal de rétractation mais intervient dans la période commerciale de 45 jours, la demande peut être traitée conformément aux conditions de notre politique commerciale supplémentaire.
Dans ce cadre commercial, nous pouvons vous demander votre numéro de commande, le motif du retour, les informations permettant d’identifier le produit ainsi que, lorsque cela est nécessaire, des photographies ou d’autres éléments permettant de vérifier l’état du produit.
Pour les retours effectués pour des raisons personnelles dans le cadre de cette politique commerciale, les frais directs de retour peuvent en principe rester à la charge du consommateur. Les modalités et éventuels frais applicables sont communiqués dans le cadre du traitement du retour.
Lorsque le retour est dû à un problème de qualité, à un dommage survenu pendant le transport ou à l’envoi d’un produit incorrect, les frais de retour sont pris en charge par nos soins lorsqu’ils nous incombent conformément à la législation applicable ou aux conditions de retour concernées.
Si un produit a été endommagé du fait du consommateur ou ne respecte manifestement pas les conditions applicables à un retour commercial, nous pouvons, lorsque la loi le permet, refuser le remboursement commercial ou tenir compte d’une dépréciation raisonnable du produit. Ces conditions commerciales ne peuvent toutefois pas être utilisées pour limiter les droits légaux du consommateur.
4. Annulation d’une commande non expédiée
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation. Lorsqu’une commande peut être annulée avant son expédition, les sommes déjà versées au titre de cette commande font l’objet d’un remboursement intégral.
L’annulation d’une commande avant son expédition constitue une procédure distincte de notre politique commerciale de retour de 45 jours. Une commande non expédiée n’a donc pas à être traitée comme une demande de retour commercial.
Si votre demande d’annulation est reçue après l’expédition de la commande, l’annulation directe peut ne plus être possible. Dans ce cas, vous pouvez, selon votre situation, exercer votre droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique ou demander un retour dans le cadre de notre politique commerciale de 45 jours lorsque les conditions correspondantes sont remplies.
5. Commandes déjà expédiées
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée directement. Toutefois, l’expédition de la commande ne prive pas le consommateur de ses droits légaux lorsqu’ils sont applicables.
Si vous êtes encore dans le délai légal de rétractation et que votre commande bénéficie de ce droit, vous pouvez exercer directement votre droit de rétractation conformément à la législation applicable, sans avoir à justifier votre décision et sans attendre une validation commerciale.
Si le délai légal de rétractation est expiré, ou si le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande concernée, vous pouvez, lorsque les conditions sont remplies, demander un retour dans le cadre de notre politique commerciale supplémentaire de 45 jours.
Si le produit présente un défaut de conformité, un problème de qualité ou toute autre situation relevant d’une garantie ou d’un recours légal, vous pouvez faire valoir vos droits légaux indépendamment de la période commerciale de 45 jours.
6. Produit endommagé, produit incorrect ou autre problème lié au produit
Si vous recevez un produit endommagé pendant le transport, un produit différent de celui commandé ou un produit présentant un défaut ou un problème de conformité, nous vous invitons à nous contacter dès que possible par courrier électronique.
Afin de nous permettre d’identifier rapidement le problème, nous pouvons vous demander votre numéro de commande ainsi que des photographies du produit, de son emballage, de l’étiquette de transport ou des dommages constatés, lorsque ces éléments sont nécessaires à l’examen de la situation.
Après examen des informations disponibles, nous vous proposerons une solution adaptée à la situation et aux droits applicables. Selon les circonstances, cette solution peut notamment consister en une réparation, un remplacement lorsque celui-ci est légalement applicable, un remboursement intégral, un remboursement partiel ou tout autre recours prévu par la législation applicable.
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité, d’un problème de qualité, d’un dommage survenu pendant le transport ou d’une erreur dans l’expédition du produit, les frais de retour sont pris en charge par nos soins lorsqu’ils nous incombent en vertu de la loi ou des conditions applicables.
Les droits du consommateur liés à un défaut de conformité ou à un autre problème relevant de la garantie légale ne constituent pas simplement un retour commercial de convenance. Ils restent applicables indépendamment de la période commerciale de 45 jours.
7. Conditions applicables aux retours commerciaux de 45 jours
Pour un retour demandé exclusivement dans le cadre de notre politique commerciale de 45 jours, le produit doit respecter les conditions de retour commercial qui vous sont communiquées.
Nous pouvons vérifier l’état du produit, les informations relatives à la commande et les circonstances du retour afin de déterminer si les conditions de cette politique commerciale sont remplies.
Dans le cadre d’un retour commercial, nous pouvons vous demander votre numéro de commande, le motif du retour, les informations permettant d’identifier le produit ainsi que des photographies ou d’autres documents lorsque cela est nécessaire.
Lorsqu’un produit retourné pour convenance personnelle a été endommagé par le consommateur, notamment en raison d’une utilisation, d’une manipulation, d’une installation ou d’un stockage inapproprié, nous pouvons, dans les limites autorisées par la loi, refuser le remboursement commercial ou tenir compte de la dépréciation effectivement constatée.
Les conditions relatives à l’état du produit s’appliquent uniquement aux retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale de 45 jours. Elles ne peuvent pas être utilisées pour empêcher ou limiter l’exercice d’un droit légal de rétractation ou d’un autre droit légal applicable.
8. Comment demander un retour
Pour toute demande de retour ou toute question concernant un remboursement, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse hello@elaririadane.com.
Pour une demande relevant de notre politique commerciale de 45 jours, nous vous invitons à indiquer votre numéro de commande, le ou les produits concernés, le motif du retour et, lorsque cela est nécessaire, à joindre des photographies ou d’autres informations utiles.
Pour exercer le droit légal de rétractation, vous pouvez nous transmettre directement une déclaration claire indiquant votre décision de vous rétracter. Vous n’avez pas à attendre que nous examinions ou approuvions votre demande avant d’exercer ce droit.
Pour les retours commerciaux de 45 jours, nous pouvons vérifier les informations fournies afin de déterminer si les conditions de cette politique supplémentaire sont remplies. Lorsque le retour commercial est accepté, nous vous communiquons les instructions nécessaires pour procéder au retour du produit.
La procédure de vérification applicable au retour commercial de 45 jours ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
9. Étiquette de retour et modalités de retour
Lorsque votre retour est éligible et qu’une étiquette de retour est nécessaire, nous vous fournirons une étiquette de retour électronique.
Vous devrez télécharger et imprimer vous-même cette étiquette, puis l’utiliser conformément aux instructions qui vous seront communiquées. Vous devrez également suivre les indications concernant le transporteur ou le mode d’expédition à utiliser pour retourner le produit.
Nous vous recommandons de conserver la preuve d’expédition et toute information permettant de suivre le colis jusqu’à la finalisation du retour et du remboursement.
Lorsque le retour est effectué pour une raison personnelle dans le cadre de la politique commerciale de 45 jours, les frais directs de retour sont en principe à la charge du consommateur.
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un problème de qualité, d’un dommage survenu pendant le transport ou de l’envoi d’un produit incorrect, les frais de retour sont pris en charge par nos soins lorsqu’ils nous incombent conformément à la loi ou aux conditions applicables.
10. Frais de retour et frais éventuels
Pour un retour effectué pour convenance personnelle dans le cadre de la politique commerciale de 45 jours, le consommateur peut être tenu de prendre en charge les frais directs de retour effectivement applicables. Les modalités de retour et les éventuels frais correspondants sont communiqués au consommateur dans le cadre du traitement de sa demande.
Lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité, d’un problème de qualité, d’un dommage survenu pendant le transport ou de l’envoi d’un produit incorrect, les frais de retour sont pris en charge par nos soins lorsqu’ils doivent légalement être supportés par nous.
Les règles relatives aux frais de retour dans le cadre du droit légal de rétractation sont distinctes de celles applicables aux retours commerciaux de 45 jours. Les frais éventuellement applicables dans le cadre d’un retour commercial ne doivent donc pas être confondus avec les obligations légales relatives au droit de rétractation.
Tout montant éventuellement déduit d’un remboursement doit être raisonnable, clairement justifié et conforme à la législation applicable. Nous ne mettons pas en place de frais fixes excessifs ayant pour objet ou pour effet de dissuader le consommateur d’exercer un droit légal.
11. Réception et contrôle du produit retourné
À réception du produit retourné, nous procédons aux vérifications nécessaires afin de traiter la demande de retour et, lorsque cela est applicable, le remboursement.
Dans le cadre d’un retour commercial de 45 jours, le contrôle peut notamment permettre de vérifier que le produit respecte les conditions applicables à cette politique commerciale et qu’il n’a pas subi de dommage imputable au consommateur.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le contrôle du produit ne constitue pas une autorisation préalable permettant ou empêchant le consommateur d’exercer son droit. Le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation directement dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la législation applicable nous permet de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, nous appliquons cette règle.
Lorsque la loi prévoit qu’une dépréciation peut être mise à la charge du consommateur en raison de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, cette situation est appréciée conformément aux règles légales applicables.
Pour un retour commercial, si le produit présente un dommage imputable au consommateur ou ne respecte pas les conditions applicables à la politique commerciale, nous pouvons, dans les limites autorisées par la loi, refuser le remboursement commercial ou tenir compte de la dépréciation raisonnablement constatée.
12. Modalités et délais de remboursement
Pour un remboursement résultant de l’exercice du droit légal de rétractation, nous appliquons le délai de remboursement prévu par la législation applicable. En principe, le remboursement doit intervenir dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision de rétractation, sous réserve des règles permettant de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement effectué dans le cadre du droit légal de rétractation est en principe réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce changement n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Pour un retour commercial effectué dans le cadre de notre politique supplémentaire de 45 jours, une fois le produit retourné reçu et les vérifications nécessaires effectuées, nous lancerons le remboursement dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le délai de 2 à 3 jours ouvrés correspond à notre délai interne de traitement et de lancement du remboursement dans le cadre du retour commercial de 45 jours. Il ne constitue pas le délai légal applicable au remboursement effectué au titre du droit légal de rétractation.
Après le lancement du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du consommateur peut être plus long. Ce délai dépend notamment de la banque, de l’émetteur de la carte bancaire, du prestataire de paiement ou de tout autre établissement financier concerné.
Nous ne pouvons donc pas garantir que les fonds seront effectivement disponibles sur le compte du consommateur dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant le lancement du remboursement.
13. Absence de service d’échange direct
Nous ne proposons actuellement pas de service d’échange direct de produits.
Afin de maintenir un processus clair et fiable, notamment en raison de la disponibilité des stocks, des références et dimensions des produits, des modalités de livraison et du traitement des paiements, nous appliquons en principe une procédure consistant à retourner le produit concerné, obtenir le remboursement correspondant lorsque les conditions sont remplies, puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Si vous souhaitez une autre taille, un autre modèle, une autre finition ou un autre produit, vous pouvez donc effectuer une nouvelle commande après le traitement du retour et du remboursement, lorsque cette solution vous convient.
L’absence de service d’échange commercial direct ne limite toutefois pas les droits légaux du consommateur. Lorsqu’un consommateur bénéficie légalement d’un droit à la réparation ou au remplacement en raison d’un défaut de conformité, ce droit reste applicable conformément à la législation en vigueur.
14. Nous contacter
Pour toute question concernant l’annulation d’une commande, un retour, un remboursement, un produit endommagé, un produit incorrect ou toute autre question relative au service après-vente, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse hello@elaririadane.com.
Vous pouvez également nous joindre par téléphone au +1 (361) 638-2517 ou par courrier à l’adresse suivante : 2117 Saint Charles Dr, Portland, TX 78374, United States.
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00, selon l’heure d’Europe centrale (CET/CEST).
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande ainsi que les informations nécessaires concernant le produit ou la situation concernée.
15. Droit applicable et droits légaux des consommateurs
La présente politique est destinée aux consommateurs effectuant des achats de mobilier pour une livraison en France. Les droits des consommateurs sont déterminés conformément aux règles impératives applicables à la transaction concernée, notamment les règles françaises et européennes de protection des consommateurs lorsqu’elles trouvent à s’appliquer.
Les dispositions relatives au droit légal de rétractation, à la garantie légale de conformité et aux autres recours des consommateurs doivent être interprétées conformément à la législation applicable au moment de la transaction et à la situation particulière du consommateur.
La présente politique ne vise pas à imposer à un consommateur français l’application d’un droit étranger qui aurait pour effet de supprimer ou de réduire les protections impératives dont il bénéficie. Nous n’affirmons pas que les règles d’un autre pays, notamment celles relatives au droit de rétractation, s’appliquent automatiquement aux consommateurs en France.
La politique commerciale supplémentaire de 45 jours constitue un avantage volontaire accordé en complément des droits légaux. Elle ne doit pas être interprétée comme une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation, ni comme une limitation de la garantie légale de conformité ou de tout autre droit légal.
Le dépassement du délai commercial de 45 jours ne prive pas, à lui seul, le consommateur de ses droits légaux. Les droits relatifs notamment à la conformité du produit, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix, à la résolution du contrat ou à tout autre recours prévu par la loi restent applicables lorsque les conditions légales sont réunies.
En cas de contradiction entre une condition commerciale prévue dans la présente politique et une disposition légale impérative protégeant le consommateur, la disposition légale applicable prévaut. Aucune disposition de cette politique ne saurait être interprétée comme une renonciation du consommateur à un droit auquel il ne peut légalement renoncer.